Christian Gros

Voici ce j'ai dit en conseil municipal à propos de la question :

<ins>Clarification de la situation d’une adjointe</ins>

Comme vous le savez, Madame Bouyac, adjointe déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, a choisi d’être la suppléante de Monsieur Ferrand aux prochaines élections cantonales. En lui-même, ce choix est tout à fait légitime et je n’ai aucun commentaire à faire dessus. Nous sommes en démocratie, chacun est libre de ses choix, je suis personnellement très attaché à cette liberté fondamentale. Ce choix de Mme Bouyac, je le respecte donc pleinement. Il crée cependant une confusion évidente dans le contexte actuel où je suis moi-même candidat aux cantonales. En effet, Mme Bouyac ne peut pas à la fois me représenter en tant qu’adjointe et en même temps être la suppléante d’un autre candidat.

Partant de là, la logique eût voulu que Mme Bouyac assume pleinement son choix en me remettant sa délégation. Elle ne l’a pas fait d’elle-même, je l’y ai donc invitée, mais elle m’a répondu par la négative. Le code des collectivités est pourtant clair, il ne comporte pas d’ambiguïté et il s’impose à tous.

Article L2122-18, je cite :'' « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. » Et Article L2122-20 : « Les délégations données par le Maire subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ».''

Une délégation est une relation de confiance du maire vis-à-vis d’un adjoint à qui il confie la mission de le représenter et de parler en son nom sachant qu’en tout état de cause, c’est le maire qui reste responsable (y compris devant les juges). C’est pourquoi le retrait d’une délégation est possible à tout instant. Il s’agit d’une décision règlementaire qui ne revêt pas le caractère d’une sanction et qui n’a pas à être motivée.

La jurisprudence est claire sur le sujet, comme l’atteste entre autres l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 25 octobre 1996 qui a donné raison au maire de Montredon-Labessonnie lorsqu’il a retiré sa délégation à un adjoint après que celui-ci ait pris position en faveur d’un candidat opposé au maire lors des élections cantonales de mars 1992.

En tant que garant de la bonne marche de l’administration communale, j’ai donc pris deux arrêtés :

• un pour rapporter les délégations accordées à Mme Bouyac. Je la remercie pour le travail accompli.
• un autre pour confier les mêmes délégations à Mme Eydoux qui les a déjà exercées durant le précédent mandat. Elle a donné toute satisfaction, elle connaît bien le sujet, c’est donc elle désormais qui me représentera officiellement dans le domaine des affaires scolaires et périscolaires, en plus de sa délégation aux sports.

Ainsi, les choses sont claires.

La Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a ajouté un alinéa important à l’article L2122-18. Désormais, «Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

Il vous appartient donc maintenant, mes chers collègues, de décider de maintenir ou de retirer le statut d’adjoint à Mme Bouyac, c'est-à-dire la qualité d’officier d’état civil et celle d’officier de police judiciaire adjoint. Ce statut d’adjoint, c’est vous qui l’avez conféré par votre vote le jour de l’installation du conseil, la loi vous commande aujourd’hui de le confirmer ou de le retirer par un vote, en votre âme et conscience.